Intervention de Jean-François Coulomme

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

Il s'inscrit dans la logique défendue de longue date par La France insoumise pour toutes les procédures judiciaires – y compris en matière de violences faites aux femmes, par exemple : nous sommes favorables à la spécialisation des magistrats plutôt qu'à la création de juridictions spécialisées. On risque en effet, avec ces dernières, que les affaires ne soient pas suffisamment bien réparties sur le territoire national pour garantir l'accès des victimes à la justice, du fait de l'éloignement géographique. Il nous semble donc préférable que les magistrats soient spécialisés, plutôt que les juridictions. La seule action de groupe, pour vertueuse qu'elle soit, ne justifie pas de mettre en branle un dispositif aussi lourd que la spécialisation des juridictions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion