Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
En toute décontraction, je propose un sous-amendement qui vise à déplacer les dispositions fixant la compétence matérielle des tribunaux judiciaires désignés dans le code de l'organisation judiciaire. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 47 , sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
