Intervention de Alexandre Sabatou

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 2 nonies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandre Sabatou :

Lors des auditions que j'ai évoquées, on m'a expliqué que si la loi française est meilleure que le socle commun européen, ce n'est pas un désavantage mais au contraire un plus pour le consommateur français. Je trouve dommage de se passer d'une arme supplémentaire et je maintiens mon amendement.

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