Intervention de Jean-François Coulomme

Par cet amendement, nous nous opposons aux freins qui restreignent l'application de sanctions civiles en cas de faute lucrative en posant comme condition l'existence d'une faute délibérée.

En effet, dans de nombreux cas, il est très difficile de démontrer le caractère délibéré. Je vais citer deux exemples, à commencer par les discriminations à l'embauche dans les entreprises : elles sont bien souvent de nature structurelle et ne peuvent pas être prouvées en l'absence d'une note de service indiquant que les recrutements doivent reposer sur des critères discriminants. Quant aux fautes en matière de consommation, elles sont dans la plupart des cas dues à des négligences – il est alors difficile d'en démontrer le caractère délibéré, d'autant que l'entreprise mise en cause mettra en avant la négligence. Toutefois, nous ne pensons pas que la négligence dédouane de toute responsabilité. Voilà pourquoi il faut supprimer le mot « délibérément » à l'alinéa 6.

Par ailleurs, le texte prévoit que le juge ne peut condamner l'auteur du manquement à ses obligations légales ou contractuelles à une sanction civile que si le ministère public, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, ou le Gouvernement, devant une juridiction de l'ordre administratif, en formule la demande. Cette disposition constitue un frein délibéré au prononcé d'une telle sanction alors même que la présence du ministère public, pas plus que celle du Gouvernement, n'est obligatoire à l'audience. Il s'agit de dispositions qui risquent de restreindre les possibilités d'application de l'ensemble du texte.