Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 undecies
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Par cet amendement, le Gouvernement propose d'assurer une meilleure proportionnalité de la sanction civile. Je l'ai déjà dit, nous émettons des réserves sur ce sujet, du moins tel qu'il est traité par le texte de la commission.
La sanction devrait selon nous être revue de la manière suivante : pour les personnes physiques, le plafond de l'amende est fixé au double du profit réalisé, plutôt qu'au quintuple ; pour les personnes morales, le plafond est fixé à 100 000 euros pour les PME et, pour les entreprises de plus grande taille, à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes, calculé sur les trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la faute a été commise. Vous l'aurez compris, le Gouvernement est attentif au sort des PME.
