Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 undecies
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il tend à supprimer le plafond forfaitaire introduit par le Gouvernement, qui limite le montant de la sanction civile à 100 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et à rehausser le quantum de la sanction civile à 3 %, au lieu de 1 %. Monsieur le ministre délégué, nous aussi sommes très sensibles à la situation des PME, mais il nous paraissait que le mode de calcul que nous avons suggéré, qui dépend du chiffre d'affaires, devait être proportionnel à la taille des entreprises – cela me semblait aller de soi.
Je veux dire un mot des réserves que vous aviez émises sur la sanction concernant le domaine contractuel. Notez que ce sont très souvent des contrats d'adhésion qui sont à l'origine d'actions de groupe. Ainsi, l'attractivité française ne sera pas menacée. Nous viderions cette proposition assez novatrice d'une grande part de son contenu si nous allions dans le sens de vos réserves concernant l'exclusion du domaine contractuel.
