Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 undecies

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :

Je ne réagirai pas sur le fond ; le débat a eu lieu et chacun a pu exprimer son avis. Monsieur Coulomme, le présent texte a été conçu par deux éminents membres de la commission des lois et a été examiné par cette dernière. Or vous n'êtes plus au sein de la commission des lois, vous êtes dans l'hémicycle : tous les députés, quelle que soit la commission dont ils sont membres, et peu importe leur sensibilité ou leur domaine d'expertise, peuvent s'exprimer sur tous les textes examinés en son sein. C'est ce qui fait la richesse et l'intérêt de nos débats, auxquels contribuent aussi des députés qui sont un peu plus attentifs à la condition des PME.

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