Intervention de Hélène Laporte
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Régime juridique des actions de groupe — Vote sur l'ensemble
Hélène Laporte, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 109
Contre 0
