Intervention de Sandrine Josso
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 21h30
Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Après l'article 1er
Sandrine Josso, rapporteure de la commission des affaires sociales :Vous demandez un rapport sur la levée du délai de carence pour les arrêts de travail délivrés à la suite d'une fausse couche, d'une IVG ou d'une IMG.
Il ne vous aura pas échappé qu'un tel rapport n'est plus nécessaire s'agissant des fausses couches. En revanche, il est certain que le délai de carence s'applique encore s'agissant des IVG et des IMG conduites avant vingt-deux semaines d'aménorrhée.
Je pense fondamentalement que ces questions se situent en dehors du champ de cette proposition de loi. Nous parlons ce soir des fausses couches et non des IVG ou des IMG. Le rapport que vous demandez ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
