Intervention de Maud Bregeon

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Bregeon, rapporteure :

Je partage votre volonté de renforcer les missions du comité stratégique de la filière nucléaire. Toutefois, votre amendement soulève une difficulté juridique : le Conseil national de l'industrie n'a pas d'existence législative ; ses missions sont définies au niveau réglementaire. Par ailleurs, vous proposez que le comité stratégique de la filière rende compte de son action devant le Parlement, mais les commissions parlementaires compétentes ont toute latitude pour auditionner les acteurs. Demande de retrait.

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