Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Il s'agit de supprimer l'article 7 ter qui prévoit un rapport sur l'opportunité de mutualiser au niveau national les recettes fiscales liées au foncier des nouvelles centrales nucléaires.
