Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il s'agit de soumettre le décret d'application du titre Ier à la participation du public, sous l'égide de la CNDP, conformément à l'article 7 de la charte de l'environnement.

Faire l'économie du débat public ou vouloir le contourner affaiblit nécessairement la confiance de nos concitoyens. C'est souvent contre-productif.