Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du lundi 6 mars 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Il s'agit de revenir au droit en vigueur. Les dispositions introduites par le Sénat complexifient l'ensemble plus qu'elles n'apportent des garanties additionnelles.
