Intervention de Serge Muller

L'amendement AS44 tend à fixer l'âge-pivot à 10 ans, plutôt que 6 ans, car ce repère, aisément mémorisable, correspond à un seuil manifeste dans les apprentissages – entrée au collège, début fréquent d'une activité associative régulière. Il étendrait ainsi la protection renforcée des mineurs à la totalité de leur enfance.