Intervention de Caroline Janvier

Avis défavorable.

Vous souhaitez insister sur la dimension de santé publique : c'est évidemment le cas, cette proposition de loi ayant vocation à être codifiée dans le code de santé publique.

Par ailleurs, le pilotage opérationnel des différents dispositifs prévus par ce texte nécessite d'associer les autres ministères. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une loi globale car les mesures prévues impliquent des professionnels, des instances et des schémas de planification qui relèvent d'autres ministères que celui de la santé ainsi que de collectivités locales ou des départements.