Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Il s'agit de préciser les risques encourus par les enfants mais aussi de soulever la question de la législation européenne, et notamment de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres ne sont pas libres d'imposer ce qu'ils veulent sur les emballages.

Selon le droit européen, les dispositions nationales ne peuvent ni exiger qu'un produit fabriqué conformément aux dispositions de la législation applicable soit modifié, ni affecter les conditions de sa mise à disposition. Il ne faudrait pas se faire retoquer par l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle je retire ces amendements.