Intervention de Maud Bregeon

Les alinéas 14 et 15 portent sur les supports sur lesquels certains documents doivent être mis à disposition et sur l'enregistrement des observations formulées. Je propose de les supprimer, non pas pour des raisons de fond, mais parce que l'alinéa 13 prévoit un arrêté de l'autorité administrative compétente qui me semble suffisant.