Intervention de Maud Bregeon

Il s'agit de supprimer les alinéas 4 à 10, qui donnent de nombreuses précisions sur ce que devra contenir le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8. Je ne suis pas sûre que ces précisions aient leur place dans la loi, d'autant plus qu'elles ne sont pas exhaustives.