Intervention de Maud Bregeon

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h25
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Bregeon, rapporteure :

Nous proposons que l'autorisation environnementale soit délivrée non pas par décret en Conseil d'État, mais par décret simple.

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