Intervention de Xavier Albertini

Réunion du jeudi 2 mars 2023 à 15h25
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Albertini :

Pour cela, il faut supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 1er, qui imposent un décret en Conseil d'État et un avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale alors qu'elle n'est pas compétente en la matière.

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