Intervention de Roger Vicot

Il vise à supprimer l'autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre les employeurs et les organisations syndicales concernant les règles du travail le dimanche. Ces accords, qui concernent une profession et une zone géographique déterminées, sont le fruit de la démocratie sociale. Il ne nous semble donc pas pertinent d'autoriser le représentant de l'État à les abroger au cours de la période concernée.