Intervention de Annie Genevard

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tombera si le CE35 est adopté. J'accepte de le retirer mais nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le titre de la proposition de loi.

S'agissant de la gradation des peines, la légitimité de la propriété est la même que le local soit à usage d'habitation ou à usage économique.

Enfin, Madame Simonnet, les pouvoirs publics ont la possibilité de réquisitionner les locaux à usage économique vacants. L'appropriation d'un lieu qui ne vous appartient pas n'est pas acceptable, quelle que soit la nature dudit lieu.