Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, président, rapporteur :

Toujours est-il que le délit que vous souhaitez créer figure déjà dans le code pénal. J'essaie de faire passer à nos concitoyens le message selon lequel ils sont protégés par la loi : les squatteurs encourent des sanctions que le texte va alourdir ; les actes de dégradation qu'ils commettraient sont également punis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion