Intervention de Guillaume Kasbarian

Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, président, rapporteur :

Je ne souhaite pas remettre en cause l'accord raisonnable auquel nous sommes parvenus avec les sénateurs sur le quantum des peines.

Nous devons d'abord nous assurer de l'application des peines avant de les aggraver.

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