Intervention de Guillaume Kasbarian

Il s'agit bien d'une suppression de la totalité des délais, aussi bien devant le juge du fond que devant celui de l'exécution. La suppression de toutes les possibilités de recours pose un problème de constitutionnalité.

Et une fois encore, le dispositif a été inséré dans un article qui porte sur la trêve hivernale – laquelle n'était probablement pas le sujet dont voulait traiter le Sénat.

Vous avez soulevé à juste titre la question de l'action des préfectures. Certaines sont efficaces, mais c'est plus poussif dans d'autres. J'avais pu le constater également en examinant la manière dont la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi Asap) avait été appliquée au bout de six mois.

Il faut travailler à l'accélération des procédures, mais pas de la manière retenue par cet article.