Intervention de Paul Midy

Réunion du mercredi 22 mars 2023 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy :

Prenons un exemple concret. Il y a quelques mois, un propriétaire a dû verser 60 000 euros à la personne qui squattait son bien parce que celle-ci s'était blessée après une chute due à l'état de délabrement du garde-corps placé sur une fenêtre. Le propriétaire n'avait plus accès à son logement : comment pouvait-il l'entretenir ? Voici l'état du droit. C'est inacceptable. Cet article remet la mairie au milieu du village.

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