Intervention de Didier Le Gac

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Les sanctions proposées ne me semblent pas respecter le principe de la proportionnalité des peines puisque le premier amendement prévoit un emprisonnement dès la première infraction et que le second multiplie l'amende par dix ! Je rappelle, de plus, que cette amende s'applique pour chaque infraction constatée.