Intervention de Stéphane Vojetta

Le DSA sera transposé à travers le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne que nous examinerons dans le courant du printemps. La disposition que vous proposez, qui fait référence à la date de promulgation du présent texte, n'a donc aucun rapport avec ce véhicule. Vous aurez l'occasion de redemander ce rapport à l'occasion de l'examen du projet de loi Ddadue. Avis défavorable.