Intervention de Paul Midy

Séance en hémicycle du mardi 4 avril 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy :

…vous défendez l'inverse de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui indique : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».

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