Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 4 avril 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 540

Nombre de suffrages exprimés 532

Majorité absolue 267

Pour l'adoption 385

Contre 147

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