Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 avril 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Vote sur l'ensemble

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est une première marche. Vous venez de mettre un terme, de façon transpartisane,…

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