Intervention de Laurent Panifous

L'article 10 prévoit un rapport évaluant « l'opportunité de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires ». Outre la question complexe des seuils, nous avons rappelé le fort non-recours à l'ASH, lié à la récupération sur succession.

Mon amendement vise à lutter contre ce non-recours, mais aussi contre les effets de seuil et les inégalités entre départements en général. Nous proposons d'étudier l'opportunité de transformer l'ASH en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie.