Intervention de Laurence Cristol

Réunion du mercredi 5 avril 2023 à 9h40
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure :

Cette disposition est contraire à des principes juridiques tels que l'égalité devant les charges publiques et la libre concurrence. Il n'est pas envisageable de s'engager dans cette voie. Par ailleurs, elle aurait pour conséquence d'accroître le reste à charge pesant sur les résidents, ce qu'il faut absolument éviter.

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