Intervention de Jérôme Guedj

Si j'ai tenu à apporter ces rapports ce soir, c'est pour souligner combien il est frustrant – il n'y a pas d'autre terme – de constater que cette somme d'intelligence n'a pas suffisamment ruisselé, non pas pour figurer dans cette proposition de loi, mais pour trouver sa traduction dans l'action du Gouvernement. Je n'en veux pas à nos collègues du groupe Renaissance d'avoir voulu agir tant bien que mal, mais je reproche au Gouvernement sa procrastination qui vous permet, monsieur le ministre, d'affirmer avec beaucoup d'aplomb qu'une loi « grand âge » n'est pas nécessaire et qu'il est possible de réformer le secteur à coups de PLFSS ou de décrets.

Nous avons pu constater que le premier PLFSS adopté sous votre responsabilité n'était pas à la hauteur, pas plus pour opérer une réforme systémique du secteur que pour entériner sa réforme financière. Vous n'êtes même pas parvenu à honorer la promesse présidentielle d'Emmanuel Macron, qui disait vouloir créer 50 000 postes en Ehpad pendant le quinquennat : alors qu'on pouvait naïvement attendre que 10 000 emplois soient créés chaque année, le PLFSS pour 2023 n'en prévoit que 3 000.

Cette proposition de loi a le mérite d'exister. En nous exprimant sur la motion de rejet préalable, nous avons expliqué que nous souhaitions mener le travail transpartisan que plusieurs parlementaires appellent de leurs vœux et aborder la réforme dans toute son ampleur. Je tiens à vous le demander solennellement dans l'hémicycle, monsieur le ministre – en anticipant peut-être sur la feuille de route que vous vous apprêtez à présenter : y aura-t-il une loi grand âge et autonomie ? Les amendements que vous avez déposés ce week-end montrent que vous avez besoin d'un véhicule juridique pour défendre des propositions que vous estimez pertinentes et qui ne figurent pas dans la rédaction actuelle de la proposition de loi. C'est donc bien qu'un texte est nécessaire.

Par ailleurs, avez-vous enfin défini la trajectoire financière qui permettra de consacrer à ces questions les 9 à 10 milliards d'euros nécessaires ? Ce montant n'est pas le fruit de mon imagination : c'est celui qu'Emmanuel Macron avait évoqué en juin 2018 devant le congrès de la Mutualité française. Il avait promis de réunir cette somme. Si je reconnais qu'une perspective financière nous est offerte aujourd'hui – avec l'affectation à la cinquième branche de 0,15 point de CSG, soit 2 milliards d'euros supplémentaires en 2024 –, elle n'est pas à la hauteur des attentes.

La présence de ces différents rapports à mes côtés vise aussi à souligner le caractère quelque peu trompeur du titre de cette proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir » : en effet, si les dispositions qui y figurent sont intéressantes, elles ne font pas système et ne constituent pas une réponse globale à l'enjeu majeur de la transition démographique.