Intervention de Christiane Taubira

Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 16h00
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles

Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Je souhaite qu'il soit indiqué au compte rendu qu'il s'agit d'une accusation grave et que la moindre des honnêtetés serait de l'étayer, soit avec des écrits, soit par une déclaration publique que j'aurais faite à ce sujet.

Madame la députée, en ce qui concerne les critères DPS, il y a eu en 2022 une nouvelle instruction ministérielle. Je connais mieux la mienne. Mais il me semble que les nouveautés sont la possibilité que la commission se réunisse en visioconférence et l'ajout du critère de participation à un mouvement à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ainsi que l'ajout d'autorités au sein de la commission. Je trouve normal et rassurant que l'autorité judiciaire participe à l'examen de la situation des personnes qui seront inscrites ou désinscrites du répertoire, même quand elle n'y est pas obligée.

Pour le reste, il y a de la violence dans les établissements, entre les détenus et contre les personnels, et la surpopulation en est incontestablement l'une des causes. Les premiers crédits que j'ai débloqués étaient destinés à accélérer des travaux ; j'ai fermé des ailes d'établissements vétustes et l'accélération des travaux a contribué à l'encellulement individuel. Il faut créer les conditions pour que la détention soit un temps qui précède la sortie : on peut faire tous les discours qu'on veut, la justice prononce des peines qui ont une durée, et même les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité sortent, en général, bien que certains meurent de vieillesse en prison. Après la période de sûreté, on peut avoir accès à la libération conditionnelle, comme cela a été le cas de MM. Ferrandi et Alessandri.

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