Intervention de Christiane Taubira

Réunion du mercredi 29 mars 2023 à 16h00
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles

Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Cela ne me paraît tout simplement pas légal.

Même les détenus condamnés à la perpétuité sortent un jour, et j'estime qu'il est normal que l'on sorte un jour de prison. On peut me faire tous les procès de la terre ; j'ai la conviction qu'une société doit être capable de réhabiliter et de préparer à revenir en milieu ouvert. Il y a dans ce domaine des échecs, comme dans toutes les affaires humaines : la perfection n'est pas de ce monde.

Oui, il existe des alternatives à la prison. Un député le regrette, mais je suis heureuse de dire ma fierté d'avoir fait adopter la loi du 15 août 2014 qui supprime les peines planchers. Dans une société qui connaît la civilisation et la civilité, on peut considérer les gens non pas de manière automatique, mais en tenant compte de leurs actes, des circonstances dans lesquelles ils les ont commis, de leur personnalité, de leur parcours, de leur état d'esprit. Là aussi, il peut y avoir des échecs. Cela fait partie de notre vie sociale. On n'aura plus besoin de magistrats le jour où on condamnera automatiquement, comme dans tant d'autres domaines – il y a des machines à tous les coins de rue, que l'on actionne sans plus voir personne ni parler à personne.

La surpopulation carcérale est incontestablement un facteur de violence entre détenus et envers les personnels. Il faut combattre la surpopulation en construisant des établissements pénitentiaires si nécessaire, mais aussi, en effet, par des alternatives à l'incarcération. Dans certains contentieux, pour certaines infractions, il est plus utile et efficace pour la société de contraindre une personne à des activités d'intérêt général, à travailler afin d'indemniser la victime pour les dégâts matériels causés, à d'autres choses en tenant compte de sa vie, de son activité professionnelle, de la réalité sociale, que de l'enfermer dans un établissement où il n'y a pas de travail ou d'autres activités. J'avais signé des conventions avec des mairies, des bibliothèques municipales, j'avais noué des partenariats avec des entreprises et des musées pour développer les activités dans les établissements pénitentiaires et y réduire la tension et l'agressivité liées à l'inaction et à la promiscuité : sans excuser personne, quand on sort d'une cellule de 9 mètres carrés où on est enfermé les deux tiers ou les trois quarts du temps avec deux autres détenus, on peut être un peu enragé.

On a parlé récemment de la justice restaurative, à propos de laquelle j'ai reçu toutes sortes d'insultes et d'accusations – qui me revigorent, d'ailleurs !

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