Intervention de David Guiraud

Réunion du jeudi 13 avril 2023 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Guiraud :

Vous faites état de chiffres impressionnants : en 2022, les recettes fiscales s'élèvent à 323 milliards d'euros. Jamais autant de recettes fiscales n'ont été engrangées par l'État. Vous avez d'ailleurs précisé que leur dynamisme était issue de l'impôt sur les sociétés et la TVA. La TVA est l'impôt le plus injuste. Or, où va cet argent ? L'Insee nous indique qu'entre janvier 2021 et juin 2022, les ménages français ont perdu en moyenne 720 euros. Ces recettes fiscales immenses, perçues grâce aux efforts consentis par les Français, notamment les classes moyennes et populaires, sont réaffectées à la sécurité sociale pour plus de 50 milliards, tandis qu'une autre partie de la TVA est allouée aux collectivités territoriales. Cet argent n'est donc plus affecté aux politiques de redistribution au travers de l'État. Ce dernier mène au contraire des politiques de relance, uniquement – ou de plus en plus – avec l'argent des plus modestes ou avec de la dette.

Je ne vous convaincrai pas que les capitalistes sont en train de s'emparer des budgets des collectivités locales et de la sécurité sociale ; mais il y a là, me semble-t-il, une question démocratique. En tant que Premier président, tolérez-vous que trois budgets qui sont à l'origine séparés – collectivités territoriales, sécurité sociale et État – le soient de moins en moins ? Or, pourquoi le sont-ils ? Parce que le pouvoir politique a décidé d'éteindre les mécanismes de redistribution au sein des budgets des collectivités territoriales, avec la suppression des impôts de production, et de la sécurité sociale avec le CICE et les exonérations massives de cotisations. Cette baisse artificielle des budgets de la sécurité sociale et des collectivités territoriales par l'État, qui les abonde par la suite – jusqu'à ce qu'il décrète qu'il veut de moins en moins payer et qu'il faut réformer les retraites – est-elle envisageable d'un point de vue démocratique ?

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