Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Les moyens financiers et humains alloués par l'État à l'établissement sont soumis, dans le cadre des lois de finances, à l'annualité budgétaire. Ce sont trois raisons supplémentaires qui justifient l'avis défavorable aux amendements.