Intervention de Dominique Faure

Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 16h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 1er

Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :

Les moyens financiers et humains alloués par l'État à l'établissement sont soumis, dans le cadre des lois de finances, à l'annualité budgétaire. Ce sont trois raisons supplémentaires qui justifient l'avis défavorable aux amendements.

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