Intervention de Anthony Brosse
Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 21h30
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 2
Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La possibilité de distinguer, à l'intérieur des départements, des massifs à risque moindre, comme c'était le cas pour les zones de montagne ou les zones agricoles visées par la dernière partie de l'article L. 133-1 du code forestier, a été supprimée par les commissions.
De fait, ce classement devient à l'initiative exclusive du conseil départemental. Je propose de supprimer ce qui est un pouvoir lié et de revenir à une rédaction prévoyant la consultation des exécutifs locaux.
