Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de quatre amendements, n° 550 , 547 , 549 et 551 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 547 et 549 sont identiques.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l'amendement n° 550 .
Voir dans le contexte