Intervention de Bruno Lasserre
Réunion du jeudi 4 mai 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
La force de la loi de 1978, qui a été transcrite dans le code des relations entre le public et l'administration, réside dans sa généralité, son universalité et sa plasticité : elle peut s'appliquer à une série de documents et de demandeurs. Il serait donc contre-productif de faire varier le droit d'accès dans son contenu ou sa portée selon la nature du demandeur ou la nature du document. Au contraire, il faut préserver sa généralité.
Il serait donc préférable de renforcer les droits d'accès à l'information administrative des parlementaires à travers d'autres textes, et non en modifiant le droit général.
La Cada a aussi une jurisprudence nuancée sur la possibilité pour des administrations d'utiliser le droit d'accès pour contrôler d'autres administrations. En effet, le droit d'accès ne sert pas à cela, mais à améliorer l'information du public.
