Intervention de Danielle Simonnet

Vous soulignez un réel problème d'exigence, de transparence et de contrôle sur les subventions de l'État. Getir, qui vient d'être placée en redressement judiciaire, avait touché 1,2 million euros d'argent public. La plateforme, qui se vantait d'être un modèle à part qui salariait en CDI ses travailleurs, avait procédé à 800 licenciements en très peu de temps, et en grande partie pour faute professionnelle lourde. Nous avons donc une exigence de droit de regard.

Les plateformes essaient d'imposer un état de fait à l'État de droit afin de modifier la règlementation à leur convenance. Le Gouvernement, de son côté, peine à faire respecter l'État de droit : nos inspecteurs du travail sont de moins en moins nombreux alors que leur activité de contrôle est chronophage. Comment pourrions-nous rendre les plateformes responsables afin de pouvoir leur interdire d'exercer sur le territoire national dès lors qu'elles contreviennent à nos lois et règlementations ? La piste d'un contrôle, tous les ans ou tous les cinq ans, a-t-elle été explorée au cours de votre mission ?