Intervention de Inès Bernard

Une autre limite de la réglementation créée par la « loi Sapin 2 » tient au fait que les actions qui sont déclarées à la HATVP ne contiennent pas nécessairement les informations permettant de conduire un contrôle effectif des activités d'influence. En effet, en l'état, les représentants d'intérêts ne sont pas tenus de déclarer les positions qu'ils ont défendues auprès des décideurs publics mais uniquement l'objet de leur activité d'influence.

Dans le même ordre d'idée, il n'est pas possible, sur le site de la HATVP, de rattacher une activité d'influence à une décision publique. Si tel était le cas, les citoyens pourraient mieux comprendre donc mieux contrôler la manière dont la loi a été formée. Enfin, nous défendons l'interdiction absolue des cadeaux offerts aux décideurs publics. Les représentants d'intérêts doivent désormais s'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs du Président de la République, aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire.

Nous saluons naturellement ce cadre juridique mais nous attirons votre attention sur le fait que ne sont ici concernés que les cadeaux ou avantages « d'une valeur significative ». Il nous apparaît de toute manière choquant que de tels cadeaux puissent être donnés, d'autant plus que le critère de la valeur significative apparaît trop vague. La représentation nationale gagnerait à interdire cette pratique ou à obliger que ces cadeaux soient reversés à l'Assemblée nationale.