Intervention de Danielle Simonnet

J'entends, mais vous comprendrez que l'objet de cette commission d'enquête est de s'attacher à l'ensemble des révélations des Uber files, qui montrent une énorme opacité dans toutes ces relations et ces échanges. À cette époque avant la « loi Sapin 2 », il n'y avait pas d'obligation de transparence – même si je pense que nous devons étudier ces faits en nous demandant si cette loi aurait permis moins d'opacité. Nous travaillons ardemment à pallier toutes les insuffisances du décret d'application de la « loi Sapin 2 ».

Par ailleurs, vous vous êtes attaché à montrer que l'État de droit était respecté ou, tout au moins, qu'il n'y avait pas de manquement de l'État à le faire respecter. Il est reconnu par les acteurs que votre ministère a affiché une véritable volonté. Néanmoins, vous reconnaîtrez que les « lois Thévenoud » puis « Grandguillaume » n'ont pas été et ne sont toujours pas appliquées intégralement. Aujourd'hui encore, l'obligation de réservation préalable et la nécessité de retour au garage ne sont pas appliquées dans les faits.

Que pensez-vous de l'utilisation d'Uber Pop dans la stratégie de lobbying d'Uber et de son maintien lorsque l'entreprise fait appel de la première décision de justice – avant qu'intervienne l'arrêté qui mettra fin à l'application, même si la procédure judiciaire n'est pas arrivée à son terme ? Ne pensez-vous pas qu'Uber Pop a servi de chiffon rouge pendant qu'Uber continuait à s'implanter ? On fait en sorte qu'Uber Pop soit la préoccupation principale. Les chauffeurs de taxi sont excédés par cette application qui représente l'extrême dérégulation. Pendant ce temps Uber continue de s'implanter, alors même que l'application « classique » Uber contrevient elle aussi à la loi dans bien les domaines. On interdit enfin UberPop mais les décisions de compromis que l'on prend – notamment sur l'abaissement de la formation – permettent à Uber de se maintenir en place.

Enfin, vous avez dit que vous souteniez le projet de directive européenne relative aux travailleurs des plateformes, qui prévoit la présomption de salariat. Pensez-vous que cette directive devrait faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, puisque la position de la France n'a pas été rendue publique ? Nous savons que les discussions entre les lobbys et les décideurs publics se poursuivent en toute opacité. Notre enquête parlementaire a aussi pour objet d'éclairer ce point.