Intervention de Morgan Delaye

Pour éviter qu'un produit puisse être vendu en dessous d'un certain prix, deux instruments existent : on peut en interdire la vente en dessous de ce prix, ou établir un système de taxation rendant impossible ou déraisonnable la vente à un prix inférieur. Les deux mesures ont le même effet sur le consommateur. Le premier dispositif évite la concurrence entre les fabricants en dessous du prix minimum fixé ; ils peuvent donc conserver la marge que représente cet effort. J'y vois donc un possible effet d'aubaine ; c'est la raison pour laquelle nous avons opté pour la seconde solution pour le tabac. Le choix n'est pas neutre : le gain revient soit aux finances publiques, soit aux fabricants.