Intervention de Cécile Rilhac

Adapter le cadre juridique aux évolutions du secteur spatial, tel est l'objet de l'article 28, qui revêt une importance toute particulière pour les acteurs, tant institutionnels que privés, du domaine spatial. En 2008, la France avait fait le choix, fort, de se doter d'une loi spécifique relative aux opérations spatiales (LOS). À l'époque, l'astrophysicien et professeur Jacques Blamont rappelait la nécessité de construire un cadre juridique pour accompagner le développement des activités spatiales, en raison de la multiplication à venir des acteurs privés. Précurseur, la France a ainsi construit une réglementation ambitieuse et novatrice, définissant la notion d'opérateur spatial et encadrant les opérations qui s'y attachent. Elle a établi un régime de responsabilités, comportant des obligations importantes et un contrôle accru des acteurs en la matière, afin de limiter la pollution orbitale, sujet essentiel qui préoccupe aujourd'hui nombre de nos concitoyens.

L'article 28 propose une révision de la LOS de 2008, en l'adaptant en particulier aux satellites et aux lanceurs réutilisables. Cette modernisation est attendue et souhaitée par les acteurs qui ont besoin de visibilité, tant sur le plan juridique qu'économique, pour maintenir notre nation au rang de pays de référence dans le domaine de l'espace. Cet article renforce à la fois notre défense et notre souveraineté spatiale en créant un nouveau régime de réquisition des biens et des services spatiaux au titre de la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Il s'agit d'un premier pas qui permet à la France de poser les bases de son action souveraine pour les prochaines années.

Le sujet du spatial est fondamental et sera de plus en plus présent dans nos débats. Sachons poursuivre cet engagement collectif, au-delà de tout clivage politique, pour faire de la France un acteur incontournable.