Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 8 juin 2023 à 21h30
Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Après l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

L'amendement n° 9 de Mme Laurence Heydel Grillere, portant article additionnel après l'article unique, est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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