Intervention de Thibault Bazin

Les communes et intercommunalités sont soumises au dispositif de nominations équilibrées (DNE), en fonction du nombre de leurs habitants. En 2019, a été introduite une disposition prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction n'étaient pas soumis à l'obligation de nominations équilibrées. En effet, le DNE ne peut matériellement être appliqué en deçà de ce seuil.

Ainsi, afin de simplifier et de rendre plus lisible ce critère, cet amendement vise à abandonner le critère démographique pour les communes et intercommunalités. Il s'agit de dépasser le débat relatif à l'abaissement du seuil à 20 000 habitants que nous avons eu en commission – ce seuil figure ainsi dans la version du texte adopté par la commission. En effet, sa portée sera grandement limitée car les dispositions de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique seront presque systématiquement appliquées, dans la mesure où de très nombreuses collectivités comptant entre 20 000 et 40 000 habitants disposent d'un nombre d'emplois fonctionnels inférieurs à trois. Recourir au seuil des emplois fonctionnels permet de généraliser l'obligation de nominations équilibrées, dès lors que la collectivité dispose d'un nombre d'emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.

C'est une question de bon sens, car si les collectivités et les établissements publics ne disposent pas de trois emplois fonctionnels, le DNE ne sera pas effectif. Finalement, cet amendement vise à apporter une forme de correction matérielle.