Intervention de Clémence Guetté

Il vise à réduire le délai à l'issue duquel les entreprises seraient sanctionnées si elles ne respectaient pas la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les titulaires d'emplois de dirigeants. Notre proposition nous semble opérationnelle.

Aux termes de l'actuelle version du texte, la disposition entrerait en vigueur en 2027 et serait assortie d'un délai de trois ans avant que les sanctions ne commencent à être appliquées. Ainsi, personne ne serait sanctionné avant 2030. Je rappelle que nous avons aussi introduit l'obligation, pour les employeurs ne respectant par l'objectif fixé, de publier des objectifs de progression au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la mesure. Il nous semblerait donc cohérent de commencer à sanctionner les employeurs en infraction deux ans après le début de l'application du dispositif.

Le nouveau délai que nous proposons est moins rapide que celui d'un an que nous avions proposé en commission. Je le répète, nous proposons de réduire de trois à deux ans le laps de temps offert avant le déclenchement des sanctions, sachant qu'une échéance intermédiaire intervient au bout d'un an pour la définition d'objectifs de progression. Le rythme prévu ne s'en trouverait que légèrement accéléré. Compte tenu de l'urgence à agir et de l'inertie s'agissant de l'égal accès des sexes aux postes de direction au sein des fonctions publiques comme ailleurs, aller un petit peu plus vite paraît nécessaire – et ne serait en rien révolutionnaire.