Intervention de Thierry Frappé

Il vise à supprimer l'article 3. Après l'échec de la convention médicale, notamment sur la médecine libérale, il faut constater et critiquer le choix de la régulation, à défaut de la coercition. L'adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels de santé s'inscrit dans le cadre de cette régulation et permet d'encadrer ceux qui exercent une activité libérale.

Tout d'abord, l'adhésion automatique est contraire au libre choix et porte directement atteinte à l'exercice libéral proprement dit. De fait, elle risque de produire l'effet contraire : nombreux sont les professionnels qui seront réticents à adhérer. De surcroît, l'article ne définit pas les éventuels arguments recevables en cas de refus des professionnels de santé et est contraire au principe du libre choix d'adhésion à une association « loi 1901 ».

L'adhésion automatique entraînera forcément la forfaitisation des soins et, à terme, la fin du paiement à l'acte et de la médecine libérale. Elle suppose en outre une cotisation obligatoire qui constituera une charge fixe, même modeste, et qui alourdira la charge de travail des professionnels concernés sans hausse de leur rémunération.